EXTRAIT TRIBUNAL SUPREME DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO DECISION du 12 juin 2002

Recours en annulation de la décision de licenciement en date du 29 janvier 2001 prise à l'encontre du docteur GIRARD par le Centre Hospitalier Princesse Grace et en indemnisation.

En la cause de :

- M. Gauthier GIRARD, docteur en médecine, demeurant 34, boulevard Louis Barthou à Grasse ayant pour Avocat-défenseur Me PASQUIER-CIULLA, Avocat près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me LADU, Avocat au Barreau de Nice ;

Contre :

- le CENTRE HOSPITALIER PRINCESSE GRACE, en la personne de son dirigeant en exercice domicilié au siège dudit établissement ;

représenté par Me KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Me MOLINIE, Avocat aux Conseils ;


LE TRIBUNAL SUPREME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

DECIDE :

Article 1er : Le recours intenté par M. Gauthier GIRARD est rejeté.

Article 2 : Les dépens sont mis à la charge de M. Gauthier GIRARD.

Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat et au Centre Hospitalier Princesse Grace.

Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.