Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7545
  • Date de publication 03/05/2002
  • Qualité 95.35%
  • N° de page 766
Suivant requête en date du 23 avril 2002, M. Vincent, Bernard BRIGOLLE époux de Mme Michelle, Geneviève, Elise CASSAGNE, cadre de banque, de nationalité monégasque, né le 9 septembre 1949 à Tours (Indre-et-loire), et Mme Michelle, Geneviève, Elise CASSAGNE, épouse de M. Vincent, Bernard BRIGOLLE, retraitée, née le 3 juillet 1943 à Le Blanc (Indre), demeurant et domiciliés ensemble à Monaco-Condamine, "Les Cèdres", 20b, avenue Crovetto Frères, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 3 mai 2002.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.