Ordonnance Souveraine n° 15.326 du 10 avril 2002 prorogeant le sursis à statuer concernant la réhabilitation de l'ex-hôtel de Genève, 31, boulevard Charles III.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'Urbanisme, la Construction et la Voirie, modifiée ;

Vu les avis exprimés par les membres du Comité Consultatif pour la Construction les 15 février 2001 et 21 février 2002 ;

Vu la lettre ministérielle du 6 avril 2001 informant Mme Léo Jeanne Boisson de la décision du Gouvernement Princier de ne pas agréer son projet en l'état actuel et de prononcer un sursis à statuer conformément à l'article 8 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 20 mars 2002 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le sursis à statuer prononcé le 6 avril 2001 relatif à la réhabilitation de l'ex-hôtel de Genève, 31, boulevard Charles III, est prorogé jusqu'au 6 avril 2003, conformément aux dispositions de l'article 8 de Notre ordonnance n° 3.647 du 9 septembre 1966.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix avril deux mille deux.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.