Arrêté Ministériel n° 2002-30 du 9 janvier 2002 portant fixation du prix de vente des produits du tabac

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.039 du 19 août 1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention de Voisinage franco-monégasque signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 19 - Titre III - de la Convention ;

Considérant que les dispositions à prendre doivent nécessairement sortir leur plein effet avant même leur publication au "Journal de Monaco" que dès lors elles présentent le caractère d'urgence visé au 2ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 884 du 29 mai 1970 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 janvier 2002 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le prix de vente de certaines catégories de tabacs fabriqués est fixé à compter du 1er janvier 2002 ainsi que prévu dans l'annexe du présent arrêté.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le neuf janvier deux mille deux.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.

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Le prix de vente des tabacs est en annexe du présent Journal de Monaco.

Arrêté affiché à la porte du Ministère d'Etat le 10 janvier 2002.