GREFFE GENERAL EXTRAIT
Par arrêt en date de ce jour, la Cour d'Appel a, avec toutes conséquences de droit,
Réformé le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 9 mars 2000, quant à la date retenue de la cessation des paiements de Vittorio MIGLIETTA, et statuant de nouveau de ce chef, fixé cette date au 1er octobre 1997.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 13 novembre 2001.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Réformé le jugement du Tribunal de Première Instance en date du 9 mars 2000, quant à la date retenue de la cessation des paiements de Vittorio MIGLIETTA, et statuant de nouveau de ce chef, fixé cette date au 1er octobre 1997.
Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.
Monaco, le 13 novembre 2001.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.