Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

Suivant requête en date du 16 novembre 2001, M. Georges, Ernest, Joseph DEBANT, né le 16 novembre 1923 à Albertville (Savoie), retraité, de nationalité française, époux de Mme Claude, Anne, Marie ROUX, et Mme Claude, Anne, Marie ROUX, née le 8 juillet 1932 à Nice (Alpes Maritimes), sans profession, de nationalité française, épouse de M. Georges, Ernest, Joseph DEBANT, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 8, boulevard d'Italie ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation de biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 30 novembre 2001.