Ordonnance Souveraine n° 15.087 du 30 octobre 2001 modifiant l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives ;

Vu Notre ordonnance n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 13.494 du 24 juin 1998 portant nomination des membres de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le premier alinéa de l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 13.327 du 12 février 1998 portant application de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est ainsi rédigé :

"Article 13 - La liste des personnes proposées par la Commission aux fins de procéder aux investigations prévues par l'article 18 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 est transmise au Ministre d'Etat, qui les nomme pour une durée de trois ans éventuellement renouvelable".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente octobre deux mille un.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.