Ordonnance Souveraine n° 15.079 du 18 octobre 2001 portant nomination d'un Conseiller Juridique au Département des Finances et de l'Economie.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 6.364 du 17 août 1978, modifiée, déterminant les emplois supérieurs visés par l'article 4 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 11.482 du 6 février 1995 portant nomination du Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Claudette GASTAUD, Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale, est nommée Conseiller Juridique au Département des Finances et de l'Economie.

Cette nomination prend effet au 1er novembre 2001.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit octobre deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.