Arrêté Ministériel n° 2001-558 du 16 octobre 2001 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté n° 2000-9 du 23 novembre 2000 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948, précitée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2001-273 du 7 mai 2001 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 octobre 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier.

Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2001-273 du 7 mai 2001, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant le Syndicat des Travailleurs du Livre au Syndicat Patronal des Industries Graphiques et des Activités Connexes, est prorogé jusqu'au 28 février 2002.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le seize octobre deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.