Ordonnance Souveraine n° 15.042 du 26 septembre 2001 portant désignation du Commissaire du Gouvernement près la Société Monégasque de Télédistribution.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'article premier de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 ;

Vu Notre ordonnance n° 13.423 du 15 avril 1998 portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 septembre 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Georges LISIMACHIO, Directeur Général du Département des Finances et de l'Economie, est chargé des fonctions de Commissaire du Gouvernement près la Société Monégasque de Télédistribution.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-six septembre deux mille un.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.