Ordonnance Souveraine n° 14.963 du 27 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la réglementation en matière de métaux précieux, de droits d'essais et de garantie.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par Notre ordonnance n° 3.037 du 19 août 1963 ;

Vu l'avenant à ladite Convention du 25 juin 1969 rendu exécutoire par Notre ordonnance n° 4.314 du 8 août 1969 ;

Vu l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914 relative aux contrôles des métaux précieux et les ordonnances subséquentes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 juillet 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 25 de l'ordonnance souveraine du 12 juillet 1914 est ainsi rédigé :

"Article 25 - Les infractions aux articles 5, 6, 7, 8, 9, 9 A à 9 E, 10, 10 bis, 11, 11 bis et 12 de la présente ordonnance sont punies d'une amende de 100 F à 5.000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets ou marchandises saisis en contravention.

"En cas de récidive, l'amende sera doublée et le tribunal pourra, en outre, prononcer l'affichage de la condamnation dans toute la Principauté aux frais du contrevenant ainsi que l'interdiction du commerce de l'orfèvrerie sous peine de confiscation de tous les objets de son commerce".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-sept juillet deux mille un.

RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.