GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7504
  • Date de publication 20/07/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 1049
Par ordonnances en date de ce jour, Mlle Sabine-Anne MlNAZZOLI, Juge-commissaire la cessation des paiements de Franco PONTURO PAPONE, ayant exercé le commerce sous les enseignes "FRANCO VERRES" et "DROGUERIE COMMERCIALE", a rejeté la réclamation formulée par la Caisse Autonome des Retraites contre l'état des créances de ce débiteur.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de commerce.

Monaco, le 11 juillet 2001.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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