Loi n° 1.239 du 2 juillet 2001 prononçant la désaffectation en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 25 juin 2001.

ARTICLE UNIQUE

Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier de Monte-Carlo, d'une portion du domaine public de l'Etat, située 7, avenue J.F. Kennedy et bordée par l'avenue d'Ostende, en tréfonds de la voie publique, d'une superficie de 6,65 m2 et de cote maximale + 23,00 N.G.M., telle que figurée par une trame quadrillée au plan coté 2000.61, dressé en juillet 2000, ci-annexé.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le deux juillet deux mille un.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.