GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7502
  • Date de publication 06/07/2001
  • Qualité 100%
  • N° de page 963
Par ordonnance en date de ce jour, le Juge-commissaire de la liquidation des biens d'Agnès SAUTEL a autorisé le syndic de ladite liquidation des biens à procéder au règlement partiel de la CGCS.

Monaco, le 26 juin 2001.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.