Arrêté Ministériel n° 2001-338 du 22 juin 2001 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "CINQ TERRES"

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions ;

Vu l'arrêté ministériel n° 96-432 du 28 août 1996 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "CINQ TERRES" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 4 mai 2001 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "CINQ TERRES" dont le siège social est situé 38, boulevard des Moulins à Monaco, par l'arrêté ministériel n° 96-432 du 28 août 1996.
 

Art. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-deux juin deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.