Arrêté Ministériel n° 2001-255 du 26 avril 2001 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;

Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 sur l'exercice de la Pharmacie ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 91-369 du 2 juillet 1991 portant inscription sur les listes I et II des substances vénéneuses, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 avril 2001 ;

Arrêtons :

Article Premier

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.

Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-six avril deux mille un.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.