Communiqué n° 2001-15 bis du 2 avril 2001 relatif à la rémunération minimale du personnel des commerces de la fourrure applicable à compter du 1er septembre 1999
Il est porté à la connaissance des partenaires sociaux que, dans la région économique voisine à laquelle fait référence la loi n° 739 du 16 mars 1963 sur le salaire, modifiée par la loi n° 1.068 du 28 décembre 1983, les salaires minima du personnel des commerces de la fourrure ont été revalorisés à compter du 1er septembre 1999.
Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :
- du coefficient 150 a au coefficient 159 i, augmentation de 1,24 %,
- du coefficient 159 i au coefficient 163 l, augmentation régulièrement dégressive de 1,24 % à 1 %,
- du coefficient 163 l au coefficient 520, augmentation de 1 % portant la valeur du point au coefficient 100 : 25,49 F.
Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1999
- Salaire horaire :
40,72 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6.881,68 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cette revalorisation est intervenue comme indiqué dans les barèmes ci-après :
- du coefficient 150 a au coefficient 159 i, augmentation de 1,24 %,
- du coefficient 159 i au coefficient 163 l, augmentation régulièrement dégressive de 1,24 % à 1 %,
- du coefficient 163 l au coefficient 520, augmentation de 1 % portant la valeur du point au coefficient 100 : 25,49 F.
Rappel S.M.I.C. au 1er juillet 1999
- Salaire horaire :
40,72 F
- Salaire mensuel (39 heures hebdomadaires) :
6.881,68 F
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 63-131 du 21 mai 1963 fixant les taux minima des salaires, les rémunérations minimales doivent être majorées d'une indemnité exceptionnelle de 5% de leur montant. Cette indemnité ne donne pas lieu aux versements et aux retenues prévus au titre de la législation sociale et de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.