Ordonnance Souveraine n° 14.787 du 15 mars 2001 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 11.331 du 3 août 1994 portant mutation d'une Secrétaire sténodactylographe à la Direction du Commerce, de l'Industrie et de la Propriété Industrielle ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 février 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Bernadette LAPORTE, épouse GIACOBI, Secrétaire sténodactylographe à la Direction de l'Expansion Economique, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 8 avril 2001.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars deux mille un.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.