Ordonnance Souveraine n° 14.772 du 13 mars 2001 abrogeant l'ordonnance souveraine n° 11.577 du 25 avril 1995 portant nomination et titularisation d'un Commis à la Direction des Services Fiscaux.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 11.577 du 25 avril 1995 portant nomination et titularisation d'un Commis à la Direction des Services Fiscaux ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 février 2001 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Les dispositions de Notre ordonnance n° 11.577 du 25 avril 1995, susvisée, sont abrogées.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le treize mars deux mille un.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.