GREFFE GENERAL EXTRAIT
Par ordonnance en date de ce jour, M. Jean-Charles LABBOUZ, Vice-Président du Tribunal, Juge Commissaire de la liquidation des biens de Nicole SEGUELA, a autorisé le syndic André GARINO à :
- consentir à la cession à Jean-Pierre SEGUELA ou toute société que celui-ci se substituera, des 4.520 parts sociales dont Nicole CONTRAN épouse SEGUELA est propriétaire au sein du capital de la SCI PARIS VENDÔME moyennant le prix de un franc contre remise du passif bancaire définitivement admis à la procédure collective de Nicole SEGUELA, soit un principal de 48.563.334 F par retrait pur et simple sans condition des déclarations de créance, ce sous réserve de l'homologation ultérieure par le Tribunal, conformément à l'article 538 du Code de Commerce ;
- accepter les désistements d'instances et d'actions actuellement pendantes devant la Cour de cassation, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et le Tribunal de Grande Instance de Poitiers entre Jean-Pierre SEGUELA, la SCI PARIS VENDÔME et la Caisse d'Epargne de Niort, et dans lesquelles Nicole SEGUELA ou son syndic sont parties.
Monaco, le 27 décembre 2000.
Le Greffier en Chef.
B. BARDY.
- consentir à la cession à Jean-Pierre SEGUELA ou toute société que celui-ci se substituera, des 4.520 parts sociales dont Nicole CONTRAN épouse SEGUELA est propriétaire au sein du capital de la SCI PARIS VENDÔME moyennant le prix de un franc contre remise du passif bancaire définitivement admis à la procédure collective de Nicole SEGUELA, soit un principal de 48.563.334 F par retrait pur et simple sans condition des déclarations de créance, ce sous réserve de l'homologation ultérieure par le Tribunal, conformément à l'article 538 du Code de Commerce ;
- accepter les désistements d'instances et d'actions actuellement pendantes devant la Cour de cassation, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et le Tribunal de Grande Instance de Poitiers entre Jean-Pierre SEGUELA, la SCI PARIS VENDÔME et la Caisse d'Epargne de Niort, et dans lesquelles Nicole SEGUELA ou son syndic sont parties.
Monaco, le 27 décembre 2000.
Le Greffier en Chef.
B. BARDY.