Loi n° 1.233 du 8 novembre 2000 prononçant la désaffectation en tréfonds d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'Etat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 30 octobre 2000.

Article Unique. - Est prononcée, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation, au quartier de Fontvieille, d'une portion du domaine public de l'Etat, située avenue Prince Héréditaire Albert et rue de l'Industrie, en tréfonds de la voie publique, limitée à la cote supérieure + 3,60 et à la cote inférieure + 0,65, telle que figurée par une trame à petits carrés au plan coté 9979, octobre 1999, ci-annexé.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le huit novembre deux mille.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.