Arrêté Ministériel n° 2000-302 du 12 juillet 2000 habilitant un Agent du Service de l'Aviation Civile

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 662 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.147 du 5 janvier 1994 instituant le Service de l'Aviation Civile ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 juin 2000 ;

Arrêtons :

Article Premier

M. Michel BADIA, Contrôleur aérien au Service de l'Aviation Civile, est habilité à constater, par procès-verbal, les infractions prévues par la législation relative à l'Aviation Civile.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze juillet deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.