GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7465
  • Date de publication 20/10/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 1381
Par jugement en date de ce jour, le Tribunal de Première Instance a, avec toutes conséquences de droit,

Constaté l'état de cessation des paiements de Franco PONTURO-PAPONE exploitant les commerces sous les enseignes FRANCO ENTRETIEN - FRANCO VERRES, sis 11, rue de la Turbie à Monaco et DROGUERIE COMMERCIALE sis 33, avenue Saint-Charles à Monaco.

Fixé provisoirement la date de cette cessation des paiements au 1er janvier 2000.

Nommé Mlle Sabine-Anne MINAZZOLI, Juge suppléant au Tribunal de Première Instance, en qualité de Juge-Commissaire.

Désigné Bettina DOTTA, expert-comptable, en qualité de syndic.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 12 octobre 2000.


Le Greffier en Chef.
B. BARDY.
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