Arrêté n° 2000-5 du 16 août 2000.

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;

Arrêtons :

Est agréé pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, Avocats-défenseurs et autres officiers ministériels, des expéditions, extraits ou copies, le procédé de reproduction par photocopie de la machine "Xerox Document Centre 332/340 ST".

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le seize août deux mille.

Le Directeur des
Services Judiciaires,
P. DAVOST.