Commission de Contrôle des Informations Nominatives
Réglementation des traitements d'informations nominatives.
La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives fait obligation aux personnes physiques et morales de droit privé ainsi qu'aux personnes morales de droit public de faire déclaration de leurs traitements automatisés selon les procédures visées dans ses articles 6 et 7.
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, auprès de laquelle doivent être déposés les dossiers, se tient à la disposition des personnes concernées pour faciliter leurs démarches.
Son secrétariat est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures à l'adresse suivante : Gildo Pastor Center, 7, rue du Gabian, 4ème étage, bureau 409 - Tél. : 97.70.22.44.
La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 réglementant les traitements d'informations nominatives fait obligation aux personnes physiques et morales de droit privé ainsi qu'aux personnes morales de droit public de faire déclaration de leurs traitements automatisés selon les procédures visées dans ses articles 6 et 7.
La Commission de Contrôle des Informations Nominatives, auprès de laquelle doivent être déposés les dossiers, se tient à la disposition des personnes concernées pour faciliter leurs démarches.
Son secrétariat est ouvert au public du lundi au vendredi, de 9 heures à 13 heures à l'adresse suivante : Gildo Pastor Center, 7, rue du Gabian, 4ème étage, bureau 409 - Tél. : 97.70.22.44.