Ordonnance Souveraine n° 14.533 du 17 juillet 2000 rendant exécutoire l'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie contractante

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'Arrangement administratif particulier franco-monégasque concernant l'activité occasionnelle des professionnels de santé sur le territoire de l'autre partie contractante, signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution conformément aux dispositions de son article 7.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-sept juillet deux mille.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.
 

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L'annexe de l'ordonnance souveraine 14.533 du 17 juillet 2000 est annexée au présent Journal de Monaco.
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