Arrêté Ministériel n° 2000-295 du 30 juin 2000 portant dispositions transitoires à l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998 portant statut des praticiens hospitaliers au Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu l'avis du Conseil d'administration du Centre Hospitalier Princesse Grace ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 mai 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

A titre dérogatoire et transitoire, sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions prévues par le titre 9 sections 1 et 2 de l'ordonnance souveraine n° 13.839 du 29 décembre 1998, susvisée, les praticiens hospitaliers titulaires du diplôme français de spécialité, en poste au Centre Hospitalier Princesse Grace avant l'entrée en vigueur de ladite ordonnance souveraine et autorisés avant cette date à exercer à titre libéral en Principauté de Monaco.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente juin deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.