Arrêté Ministériel n° 2000-276 du 13 juin 2000 prorogeant le délai imparti à un collège arbitral pour rendre sa sentence

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail modifiée et complétée par la loi n° 816 du 24 janvier 1967 ;

Vu l'arrêté n° 96-14 du 26 novembre 1999 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévues par la loi n° 473 du 4 mars 1948 :

Vu l'arrêté ministériel n° 2000-55 du 7 février 2000 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 juin 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Le délai imparti au collège arbitral désigné par l'arrêté ministériel n° 2000-55 du 7 février 2000, susvisé, pour rendre sa sentence dans le conflit collectif du travail opposant le syndicat des employés, gradés et cadres de banque de Monaco à l'Association Monégasque des Banques est prorogé jusqu'au 1er août 2000.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize juin deux mille.

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.