Arrêté Ministériel n° 2000-271 du 5 juin 2000 approuvant la modification des statuts du Syndicat des Services Intérieurs - Extérieurs de la Société des Bains de Mer

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance-loi n° 399 du 6 octobre 1944 autorisant la création de syndicats professionnels, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2.942 du 4 décembre 1944 portant règlement de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1945 autorisant la création du Syndicat des Employés des Services Intérieurs et Extérieurs de la Société des Bains de Mer ;

Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts du Syndicat des Services Intérieurs - Extérieurs de la Société des Bains de Mer déposée le 4 avril 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 17 mai 2000 ;

Arrêtons :
 

Article Premier

Les modifications aux statuts du syndicat professionnel dénommé "SYNDICAT DES EMPLOYES DES SERVICES INTERIEURS - EXTERIEURS DE LA SOCIETE DES BAINS DE MER" sont approuvées.
 

Art. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le cinq juin deux mille.
 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.