Changement de régime matrimonial - Etude de Me J.-C. GARDETTO - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins

  • N° journal 7445
  • Date de publication 02/06/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 774
Suivant requête en date du 26 mai 2000, M. Gérard, Ludovic, Aristide, Auguste GIBELLI, de nationalité française, né à Monaco le 26 octobre 1928, retraité, époux de Mme Marie-José, Augusta LATAPIE-BAYRO, née le 22 octobre 1932 à Sabres (Landes), retraitée, de nationalité française, demeurant et domiciliés à Monaco, 31, avenue des Papalins, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une Convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, au lieu de celui de la communauté de biens, meubles et acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 2 juin 2000.
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