Ordonnance Souveraine n° 14.472 du 10 mai 2000 modifiant l'ordonnance souveraine n° 4.010 du 6 avril 1968 relative à la nomination des membres et aux règles de fonctionnement du Comité de l'Education Nationale

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 826 du 14 août 1967 sur l'enseignement, modifiée par la loi n° 1.215 du 7 juillet 1999 ;

Vu Notre ordonnance n° 4.010 du 6 avril 1968 relative à la nomination des membres et aux règles de fonctionnement du Comité de l'Education Nationale ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 avril 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article premier

L'article 1er de Notre ordonnance susvisée n° 4.010 du 6 avril 1968 relative à la nomination des membres et aux règles de fonctionnement du Comité de l'Education Nationale est ainsi modifié :

"Les membres du Comité de l'Education Nationale institué par les articles 14 et 15 de la loi n° 826 du 14 août 1967, modifiée, qui doivent faire l'objet d'un choix ou d'une présentation sont désignés par le Ministre d'Etat.

"Cette décision est portée à la connaissance des intéressés par le Secrétaire Général du Ministère d'Etat".
 

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix mai deux mille.

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.