Ordonnance Souveraine n° 14.432 du 30 mars 2000 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982, sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 11.542 du 14 avril 1995 portant nomination d'un Officier de Paix ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 février 2000 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Pierre LOUVET, Officier de Paix, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 mars 2000.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente mars deux mille.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat:
J.-C. MARQUET.