GREFFE GENERAL EXTRAIT

  • N° journal 7435
  • Date de publication 24/03/2000
  • Qualité 100%
  • N° de page 400
Par ordonnance en date de ce jour, Mme Brigitte GAMBARINI, Premier Vice-Président du Tribunal de Première Instance, Juge-Commissaire de la cessation des paiements de Carmela SZYMANIAK a statué sur la réclamation formulée par l'ETAT DE MONACO, agissant par ses services fiscaux à l'encontre de ladite cessation des paiements.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du Code de Commerce.

Monaco, le 29 février 2000.


Le Greffier en Chef,
Antoine MONTECUCCO.
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