Acte sous seing privé

Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 1999, enregistré, contenant partage des biens dépendant des successions confondues de M. François LATORE, et Mme Louisette LATORE, née MACCARIO, décédés à Monaco, respectivement le 25 septembre 1991 et le 3 avril 1998, il a été attribué à M. Alain LATORE, domicilié 7, Escalier du Castelleretto, à Monaco, le fonds de commerce de chaussures et accessoires, etc., exploité 13 et 15, rue Princesse Caroline, à Monaco, sous l'enseigne "Aux Capucines" et dépendant des successions dont s'agit.

L'entrée en jouissance a été fixée au 1er janvier 1999.

Monaco, le 24 mars 2000.