Arrêté Ministériel n° 2000-55 du 7 février 2000 désignant un collège arbitral dans un conflit collectif du travail.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 473 du 4 mars 1948 relative à la conciliation et à l'arbitrage des conflits collectifs du travail, modifiée ;

Vu l'arrêté n° 99-14 du 26 novembre 1999 de M. le Directeur des Services Judiciaires établissant la liste des arbitres prévue par la loi n° 473 du 4 mars 1948 ;

Vu le procès-verbal de la commission de conciliation en date du 19 janvier 2000 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 2 février 2000 ;


Arrêtons :

Article Premier

Mme Claudette GASTAUD, Directeur de l'Action Sanitaire et Sociale, M. Philippe ORTELLI, Administrateur délégué d'une entreprise du bâtiment, M. Guy MAGARA, Employé de jeux à la Société des Bains de Mer sont nommés arbitres dans le conflit collectif du travail opposant le Syndicat des Employés Gradés et Cadres de Banque de Monaco à l'Association Monégasque des Banques.
 

Art. 2.

La sentence devra être rendue avant le 1er juillet 2000.
 

Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept février deux mille.

 

Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.