Ordonnance Souveraine n° 14.311 du 4 janvier 2000 portant nomination d'un Juge au Tribunal de Première Instance

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la Direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu les articles 4 et 6 de la convention franco-monégasque sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Brigitte DELPECH, Juge d'instruction au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux, mis à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommée Juge au Tribunal de Première Instance.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatre janvier deux mille.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'État :
J.-C. MARQUET.