Loi n° 1.226 du 28 décembre 1999 portant modification de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Avons sanctionné et sanctionnons la loi dont la teneur suit, que le Conseil National a adoptée dans sa séance du 15 décembre 1999.

Article Unique

L'article 4, alinéa 2, de la loi n° 1.118 du 18 juillet 1988, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation, est ainsi modifié :

"Au cours du second semestre de l'année 1999, le Gouvernement se concertera avec le Conseil National au sujet du régime ultérieur - au-delà de la seconde période de location - des locaux soumis à la présente loi. Le nouveau régime devra être déterminé avant le 30 juin 2000".

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait en Notre Palais à Monaco, le vingt-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.