Ordonnance Souveraine n° 14.249 du 29 octobre 1999 portant organisation de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu Notre ordonnance n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier.

L'article 3 de Notre ordonnance n° 10.505 du 27 mars 1992 est ainsi modifié :

"La composition de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique est fixée par arrêté ministériel".

Art. 2.

Notre ordonnance n° 11.570 du 25 avril 1995 modifiant Notre ordonnance n° 10.505 du 27 mars 1992 portant organisation de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l'Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, sont abrogées.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.