Arrêté n° 99-12 du 22 octobre 1999

Nous, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;

Vu l'article 1er bis de la loi n° 602 du 2 juin 1955 telle que modifiée par l'article 2 de la loi n° 804 du 10 juin 1966 ;


Arrêtons :

Sont agréés pour la délivrance par les Notaires, Huissiers, Greffiers, Avocats-défenseurs et autres Officiers Ministériels, des expéditions, extraits ou copies, les procédés de reproduction par photocopie des machines suivantes :

"Canon GP 605"
"Canon GP 405".

Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Directeur des Services Judiciaires,
Patrice DAVOST.