Arrêté Ministériel n° 99-508 du 27 octobre 1999 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-172 du 2 avril 1999 portant majoration du traitement indiciaire de base de la Fonction Publique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 octobre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Le traitement indiciaire de base, visé à l'article 29 de la loi n° 975 du 12 juillet 1975 et à l'article 27 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 afférent à l'indice 100, est porté à la somme annuelle de 35.610 F, à compter du 1er novembre 1999.

L'indice servant au calcul de la retraite minimum est porté à l'indice 204 avec effet du 1er décembre 1999.

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.