Arrêté Ministériel n° 99-499 du 21 octobre 1999 abrogeant l'arrêté ministériel n° 99-366 du 10 août 1999

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-366 du 10 août 1999 plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 octobre 1999 ;

Arrêtons :

Article Premier

Les dispositions de l'arrêté ministériel n° 99-366 du 10 août 1999 précité, plaçant un fonctionnaire en position de disponibilité, sont abrogés.
 

Art. 2.

Le Secrétaire Général du Ministère d'Etat et le Directeur de la Fonction Publique et des Ressources Humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-et-un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.