Ordonnance Souveraine n° 14.235 du 14 octobre 1999 convoquant le Conseil National en session extraordinaire

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National, notamment son article 13 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 octobre 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat


Avons Ordonné et Ordonnons :

Article Premier

Le Conseil National est convoqué en session extraordinaire du 25 au 29 octobre 1999.
 

Art. 2.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire est fixé ainsi qu'il suit :

- projet de loi de budget rectificatif pour 1999 ;

- projets de loi.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

 

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.