PARQUET GENERAL (Exécution de l'article 374 du Code de Procédure Pénale)
Suivant exploit de Me Claire NOTARI, Huissier, en date du 8 juillet 1999, enregistré, la nommée :
- V. M., séparée L., née le 11 février 1957 à Belgrade (Ex Yougoslavie), de nationalité yougoslave, sans domicile, ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 octobre 1999, à 9 heures, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales (CAMTI, CARTI).
Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9, 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait :
Le Secrétaire Général,
Bernadette ZABALDANO.
- V. M., séparée L., née le 11 février 1957 à Belgrade (Ex Yougoslavie), de nationalité yougoslave, sans domicile, ni résidence connus, a été citée à comparaître, personnellement, devant le Tribunal Correctionnel de Monaco, le mardi 12 octobre 1999, à 9 heures, sous la prévention de non-paiement de cotisations sociales (CAMTI, CARTI).
Délits prévus et réprimés par les articles 2, 9, 29 de la loi n° 644 du 17 janvier 1958, 39 de la loi n° 455 du 27 juin 1947, 1, 12 et 27 de la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982.
Pour extrait :
Le Secrétaire Général,
Bernadette ZABALDANO.