Ordonnance Souveraine n° 14.137 du 7 septembre 1999 admettant un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite et lui conférant l'honorariat

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 8.865 du 24 avril 1987 portant nomination d'un Inspecteur de police divisionnaire ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 avril 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

M. Claude CHAPUS, Inspecteur de police divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 septembre 1999.
 

Art. 2.

L'Honorariat est conféré à M. Claude CHAPUS.
 

Art. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.