Ordonnance Souveraine n° 14.133 du 7 septembre 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 4.475 du 29 mai 1969 portant nomination d'un Professeur chargé des cours d'art ménager au Lycée Albert 1er ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er avril 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Michèle MULOT, épouse EVERHED, Professeur d'enseignement de technologie dans les établissements d'enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 13 septembre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.