Ordonnance Souveraine n° 14.128 du 30 août 1999 admettant, sur sa demande, un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu Notre ordonnance n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu Notre ordonnance n° 4.258 du 21 février 1969 portant nomination d'un Professeur certifié dans les établissements scolaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Jean-Paul MALGHERINI, Professeur certifié dans les établissements d'enseignement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 1er septembre 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente août mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.

Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Président du Conseil d'Etat :
P. DAVOST.