Ordonnance Souveraine n° 14.100 du 30 juillet 1999 portant nomination d'un Juge de Paix

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
 

Vu l'article 46 de la Constitution ;

Vu l'article 3 de l'ordonnance organique du 9 mars 1918 organisant la direction des Services Judiciaires ;

Vu l'article 2 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;

Vu les articles 4 et 6 de la convention franco-monégasque sur les emplois publics ;

Sur le rapport de Notre Directeur des Services Judiciaires ;

Avons Ordonné et Ordonnons :
 

Article Premier

Mme Martine CASTOLDI, Conseiller à la Cour d'Appel de Caen, mise à Notre disposition par le Gouvernement français, est nommée Juge de Paix.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
 

RAINIER.
 

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.