Communiqué n° 99-27 du 15 juillet 1999 relatif au dimanche 15 août 1999 (Jour de l'Assomption) reporté au lundi 16 août 1999, jour férié légal

Aux termes de la loi n° 798 et de la loi n° 800 modifiée du 18 février 1966, le 16 août 1999 est un jour férié, chômé et payé pour l'ensemble des travailleurs, quel que soit leur mode de rémunération.

Compte tenu des obligations légales rappelées dans la circulaire du Service n° 79-93 du 13 novembre 1979 (publiée au "Journal de Monaco" du 23 novembre 1979), ce jour férié légal sera également payé s'il tombe, soit le jour de repos hebdomadaire du travailleur, soit un jour normalement ou partiellement chômé dans l'entreprise.