Arrêté Ministériel n° 99-327 du 23 juillet 1999 fixant le taux des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier.
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 871 du 17 juillet 1969 instituant des allocations d'aide publique en faveur des travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 4.409 du 21 février 1970 portant application de la loi n° 871 du 17 juillet 1969, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 70-247 du 13 juillet 1970 portant fixation du taux de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés momentanément et involontairement d'emploi et des plafonds de ressources pour en bénéficier, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juillet 1999 ;
Arrêtons :
Article Premier
Le taux de l'allocation d'aide publique pour privation totale d'emploi est fixé comme suit :
A - Allocation principale | 49,00 F |
B - Majoration pour conjoint ou personne à charge | 18,12 F |
Art. 2.
Le plafond journalier de ressources pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article premier, au-delà des trois premiers mois, est fixé comme suit :
- célibataire | 95,55 F |
- ménage de deux personnes : | |
* conjoint à charge | 171,16 F |
* conjoint salarié | 347,90 F |
- majoration de ressources : | |
* par enfant à charge | 17,15 F |
* par personne à charge | 36,24 F |
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Le Ministre d'Etat,
M. LEVEQUE.