Changement de régime matrimonial - Etude de Me Joëlle PASTOR - Avocat-Défenseur 41, boulevard des Moulins

  • N° journal 7400
  • Date de publication 23/07/1999
  • Qualité 100%
  • N° de page 1091
Suivant requête en date du 23 juillet 1999, M. Jean-Louis DERI, né le 27 novembre 1934 à Monaco, retraité, de nationalité monégasque, époux de Mme Marie, Angèle BINI, épouse DERI, née le 11 mai 1936 à Carrara (Italie), retraitée, de nationalité monégasque, demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 8, avenue des Papalins, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la séparation de biens, tel que prévu par les articles 1244 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la communauté de biens meubles et acquêts.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 16 juillet 1999.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant
Powered by eZ Publish™ CMS Open Source Web Content Management. Copyright © 1999-2014 eZ Systems AS (except where otherwise noted). All rights reserved.